S.A.R.L. OD DISTRIBUTION – CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

Les ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite de notre part.

 

ARTICLE I – COMMANDES

Toute commande passée à la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION implique de plein droit, acceptation des présentes conditions de ventes.

  1. A) Prise en compte des commandes: pour qu’une commande puisse être enregistrée, le client doit:

– être à jour de ses règlements en cours,

– ne pas être en état de redressement ou de liquidation judiciaire.

  1. B) Acceptation des commandes: nous ne sommes liés par les engagements de nos employés et par les commandes verbales ou écrites que sous réserve d’une confirmation écrite ou d’une expédition de marchandises de notre part.
  2. C) Port: pour chaque opération de vente, il est indiqué sur le bon de commande si la vente est FRANCO ou en PORT AVANCE.
  3. D) Transports, délais:

D.1: la livraison est effectuée par remise de marchandises, soit directement au client, soit au transporteur choisi par la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION. De toute manière, les marchandises voyagent aux risques et périls du client.

D.2: en cas de retard, d’avaries ou de perte totale ou partielle, il appartient au client d’exercer lui-même tout recours, sans que jamais la responsabilité de la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION puisse être remise en cause.

Rappel: l’article 105 du Code du Commerce exige que pour qu’une réclamation soit recevable par le transporteur, il faut remplir les deux conditions suivantes:

– noter des réserves précises sur le bon de livraison du transporteur livreur,

– dans les 72 heures, envoyer une lettre recommandée au transporteur livreur (à défaut au transporteur dont le nom figure sur le bordereau).

D.3: les réclamations sur les caractéristiques, la quantité ou le poids des marchandises livrées ou leur non conformité avec le bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les trois jours de la réception des marchandises, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis des transporteurs (voir rappel D.2).

D.4: les délais de livraison sont purement indicatifs et le client renonce à toute indemnité à ce sujet.

  1. E) Accord préalable pour retour: aucune marchandise ne doit être retournée sans accord préalable de la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION. Le retour s’effectue aux frais, risques et périls du client. Toute marchandise retournée sans accord préalable de la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION sera tenue à la disposition du client à ses frais, risques et périls.
  2. F) Paiements:

F.1: les prix sont payables à la date mentionnée sur la facture sans excéder les délais prévus par l’article L. 441-6 du Code de Commerce

. Les paiements sont faits à l’ordre de S.A.R.L. OD DISTRIBUTION à son adresse de facturation.

F.2: aucune retenue sur le paiement ni modification sous forme d’un débit rectificatif ne peut être opérée par le client pour quelque cause que ce soit.

F.3: en cas de retard de paiement ou de paiement partiel:

1) une pénalité égale à 3 fois le taux d’intérêt légal sera appliquée de plein droit et sans mise en demeure à compter de la date de paiement figurant sur la facture

2) une indemnité forfaitaire de 40€ par facture pour frais de recouvrement sera facturée au client en sus des pénalités de retard.

3) les livraisons sont suspendues jusqu’au paiement intégral de toutes les sommes dues avec intérêts afférents.

F.4: le règlement par remise d’effet de commerce n’est autorisé que s’il a été expressément accepté par la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION et mentionné sur la facture. Le client s’engage en ce cas à nous retourner l’effet de commerce dans un délai de 8 jours qui suit l’envoi de la facture.

F.5: au cas où les paiements ou l’acceptation d’une des traites ne sont pas effectués à la date prévue, toutes sommes dues au titre de la commande en cause et toutes les autres sommes dues à la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION de quelques natures qu’elles soient, deviennent immédiatement exigibles quelles que soient les conditions convenues antérieurement et ce, sans aucune mise en demeure de notre part. Il en est de même si une modification de la capacité légale ou de l’activité professionnelle du client, une cession, une location ou apport en société de son fonds de commerce, une prise de nantissement sur ce fonds, ou (s’il s’agit d’une société commerciale) une modification dans la personnalité de ses gérants ou administrateurs ou dans la forme de cette société, ou dans sa situation juridique ou financière, modifient défavorablement le crédit du client.

En outre, dans les cas prévus  à l’article F.5 ou en cas de manquement par le client à l’une quelconque des obligations résultant des présentes conditions générales de vente, nous nous réservons le droit de faire constater la résolution de plein droit de la (ou des) vente(s) intervenue(s), résolution qui prendra effet dix jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception non suivie d’effet.

En cas de résolution de plein droit, le client s’engage à restituer les marchandises concernées à la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION sans délai et à la première demande, tous frais à sa charge.

 

ARTICLE II – RESERVE DE PROPRIETE

1: la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION reste propriétaire de toute marchandise livrée jusqu’à complet paiement de toutes sommes dues en application de l’article ci-dessus. Néanmoins et de convention expresse, les marchandises voyagent aux risques et périls du client (même en cas de retour). Celui-ci, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous dommages et pertes survenant après la livraison et doit prendre toutes dispositions utiles pour permettre à tout moment l’identification des marchandises que lui a vendues la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION.

A défaut, toute marchandise en stock sera présumée vendue par la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION, impayée et soumise à la réserve de propriété.

2: le client pourra poursuivre la vente des marchandises, étant précisé qu’il pourra conserver la part revenant à la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION des sommes reçues jusqu’à l’échéance.

3: la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION se réserve le droit de revendiquer toute marchandise en cas de défaut de paiement d’une échéance, le client s’engageant à les restituer à la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION, tous frais à sa charge, sur première demande de la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION.

4: la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION pourra mettre en jeu la présente clause pour tout ou partie, à son choix, des marchandises concernées.

5: en cas de dépôt de bilan, cessation des paiements ou procédure collective de même nature ou de l’une des procédures prévues dans la loi sur le redressement et la liquidation judiciaire des entreprises ou en cas de mise en application de la loi sur le règlement amiable, le client devra en aviser la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION immédiatement afin qu’un inventaire des marchandises puisse être dressé sans délai et que la clause de réserve de propriété puisse éventuellement être mise en œuvre.

6: dans les hypothèses visées au3, 4 et 5, le client s’interdit de poursuivre la vente des marchandises sans l’accord de la  S.A.R.L. PLASTI-SÔNE.

7: la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION pourra également revendiquer, entre les mains des sous-acquéreurs, le prix ou la partie du prix des marchandises vendues par elle avec clause de  réserve de propriété qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la S.A.R.L. OD DISTRIBUTION sans délai et à première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, quantité vendue, état de vente, mode et délai de paiement, etc., facture, journal des ventes, etc.).

 

ARTICLE III – GARANTIE

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice du fonctionnement doit apparaître dans une période de 8 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande. La garantie est exclue:

– si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,

– si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention effectuée sur le bien sans autorisation,

– si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur,

– Si le fonctionnement défectueux résulte de l’utilisation non conforme du bien

– si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

 

ARTICLE IV – ATTRIBUTION DE COMPETENCE LEGISLATIVE ET JURIDICTIONNELLE

Seule la loi française est applicable. Il est fait attribution exclusive de compétences aux tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, le tout constituant, pour la  S.A.R.L. OD DISTRIBUTION, une condition substantielle sans laquelle elle n’aurait pas traité.

L’acceptation de règlement ou de paiement en dehors de Irigny n’entraîne ni novation, ni dérogation à la présente clause.